Louer un appartement au Tessin : le dossier à fournir (2026)

Avant la visite

Pour postuler à un appartement au Tessin, il faut en général quatre choses : le formulaire de la gérance, un extrait du registre des poursuites (18 francs en ligne), l’indication de votre revenu et votre type de permis. Les fiches de salaire et la copie de vos papiers, en revanche, le bailleur ne peut les exiger que du candidat qu’il a choisi. Et certaines questions, il ne peut les poser à personne.

La règle vient du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), qui a rédigé un aide-mémoire consacré aux formulaires de location. Vous trouverez ici la liste pour le Tessin, comment commander l’extrait, que faire s’il mentionne une dette et quelles questions vous pouvez laisser en blanc.

Le dossier : quatre documents, deux étapes

Le dossier se constitue en deux temps. D’abord, tous les candidats remplissent le formulaire ; ensuite, le bailleur retient une ou plusieurs personnes et ne demande les justificatifs qu’à elles. C’est ce que dit l’aide-mémoire du PFPDT concernant les formulaires de demande de location, actualisé en juillet 2025 : exiger d’emblée de tous les candidats les justificatifs de chaque réponse est « disproportionné », car les informations du formulaire suffisent pour faire un choix.

Concrètement, pour la première étape, il vous faut :

• le formulaire de location rempli et signé, un par personne qui signera le bail ;
• une copie de votre extrait du registre des poursuites ;
• votre revenu annuel, indiqué par catégories dans le formulaire ;
• votre type de permis de séjour et sa date d’échéance, si vous n’êtes pas de nationalité suisse.

À la deuxième étape, quand le bail se concrétise, le bailleur peut vous demander une copie de votre carte d’identité ou de votre permis, votre certificat de salaire ou quelques fiches de salaire, l’original de l’extrait et, pour rédiger le bail, vos coordonnées bancaires et la preuve d’une assurance ménage. Si vous avez indiqué des références, c’est aussi à ce moment qu’il peut les contacter.

Garder vos documents prêts dans un PDF bien rangé reste une bonne idée : une fois le choix fait, les délais peuvent être courts. Mais tout part du formulaire, et c’est là que se joue la partie la plus délicate.

Le formulaire : ce que le bailleur peut vous demander

Le bailleur peut demander ce dont il a besoin pour choisir un locataire qui paie et respecte le logement, et rien de plus. C’est le principe de proportionnalité de l’art. 6 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) : on ne collecte que les données adéquates et nécessaires au but poursuivi.

Sont donc admis le nom, la date de naissance, l’adresse et le téléphone des personnes qui signent le bail ou s’en portent garantes. Sont admis aussi la profession et l’employeur, mais seulement pour les signataires du bail : l’emploi de votre enfant majeur qui habitera avec vous ne change rien au risque du bailleur. Pour le revenu, le bailleur doit se contenter d’une indication approximative, par catégories, avec une catégorie maximale qui, selon le PFPDT, ne devrait pas dépasser 150 000 francs par an, sauf pour les loyers très élevés.

Les questions sur les poursuites en cours et sur les actes de défaut de biens sont également admises. Un acte de défaut de biens est le document qui reste au créancier quand une saisie ne couvre pas la dette. La limite est de cinq ans, la même durée pendant laquelle un tiers peut consulter le registre.

Sur votre logement actuel, le bailleur peut vous demander si votre bail a été résilié par votre bailleur et pour quel motif. Il ne peut pas vous demander depuis combien de temps vous y habitez ni combien vous payez : la Commission fédérale de la protection des données l’a tranché dans une décision du 28 août 2003, citée dans l’aide-mémoire. Il peut demander combien de personnes occuperont l’appartement, s’il servira de logement familial et si vous avez des animaux ; pour ces derniers, l’aide-mémoire relève que la question n’a guère de sens pour un hamster ou un poisson rouge, et vous trouverez les règles sur les chiens et les chats dans notre article sur les animaux domestiques en location.

Les références méritent une ligne à part. Le bailleur ne peut contacter votre employeur ou votre bailleur actuel que si le formulaire indiquait clairement qu’en les mentionnant, vous donniez votre accord. Si le champ est obligatoire et que le formulaire ne le précise pas, le consentement n’est pas valable. Et même avec votre accord, il ne peut les appeler que si vous faites partie des derniers candidats en lice, et seulement pour confirmer ce que vous avez écrit.

Les questions que le bailleur ne peut pas poser

Certaines questions sont en principe exclues, même si on les retrouve dans beaucoup de formulaires. Les voici, toutes tirées de l’aide-mémoire :

• l’état civil. Il ne dit rien de votre qualité de locataire, et des réponses comme « divorcé » ou « veuf » peuvent toucher à votre sphère intime. Le bailleur peut toutefois demander, dans une question séparée, si l’appartement servira de logement familial, car le droit du bail prévoit des règles particulières pour ce cas ;
• la confession, qui est une donnée sensible ;
• la nationalité et le lieu d’origine, qui peuvent servir à discriminer. Le permis de séjour, lui, peut être demandé, car sa durée peut influer sur celle du bail. Et la réponse sur le permis indique déjà si vous êtes suisse ou non ;
• le leasing, les petits crédits, les ventes par acomptes, les réserves de propriété sur le mobilier et les cessions de salaire. Ils ne donnent qu’une image partielle de vos finances, et l’extrait des poursuites suffit ;
• la durée et le montant de votre loyer actuel, comme on l’a vu plus haut ;
• si vous conclurez une assurance auprès de la gérance. Une transaction couplée au bail et imposée comme condition est nulle selon l’art. 254 du code des obligations.

L’aide-mémoire reconnaît franchement le problème : qui cherche un logement n’est pas vraiment libre de refuser une question, car un formulaire incomplet finit en bas de la pile, et certains bailleurs disent ne pas l’examiner du tout. C’est pourquoi le consentement donné en remplissant le formulaire ne justifie pas grand-chose. Notre conseil pratique : laissez vides les cases sur l’état civil ou la nationalité, et remplissez avec soin celle sur le permis, qui donne au bailleur l’information légitime qu’il cherche. Pour les petits crédits, l’extrait des poursuites répond déjà à la vraie question.

Une fois le bail signé avec le locataire retenu, le bailleur doit détruire les formulaires des autres candidats avec toutes les annexes, y compris les copies de l’extrait, sauf si vous avez accepté de rester sur une liste d’attente. Et vos données ne peuvent pas être transmises à d’autres gérances sans votre accord. Le document qui finit le plus souvent dans ces piles, c’est justement l’extrait : voyons comment l’obtenir.

L’extrait des poursuites au Tessin : comment le commander

Au Tessin, l’extrait cantonal des poursuites, aussi appelé certificat de solvabilité (certificato di solvibilità), se commande uniquement en ligne : c’est ce qu’indique la page des services en ligne de la Section des poursuites et faillites (Sezione di esecuzione e fallimento, en italien). Le formulaire pour les personnes physiques (en italien) demande le district où vous habitez, vos données personnelles, une adresse e-mail et une annexe : la copie de la carte d’identité ou du passeport pour les Suisses, la copie recto verso du permis pour les étrangers.

L’extrait coûte 18 francs, port compris, et se paie par TWINT, carte de crédit ou via PostFinance. Vous pouvez le recevoir par e-mail, la voie la plus rapide selon le canton, ou par la poste. Si vous choisissez l’e-mail, l’office vous demande de vérifier votre dossier de courrier indésirable avant de relancer. Vous pouvez aussi passer par La Poste, qui transmet la demande à l’office compétent, mais il vous en coûtera 26.90 francs en ligne et 35 francs au guichet.

En ligne, vous ne pouvez commander que votre propre extrait ; pour tous les autres cas, le formulaire renvoie aux guichets des offices des poursuites. Un bailleur qui voudrait l’extrait d’une autre personne doit motiver sa demande et joindre la preuve de son intérêt, par exemple une promesse de bail, comme l’indique la page cantonale sur l’extrait (en italien). La base légale est l’art. 8a de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), qui ouvre les registres à quiconque rend vraisemblable un intérêt. En pratique, c’est toutefois le bailleur qui vous demande l’extrait.

Un détail compte si vous avez déménagé. Un extrait ne mentionne que les poursuites enregistrées dans l’arrondissement où vous le demandez, et le portail ch.ch conseille d’en demander un dans chaque arrondissement où vous avez habité ces cinq dernières années. L’extrait tessinois ne voit donc pas les poursuites de Zurich ou de Genève : si vous y habitiez encore il y a moins de cinq ans, un bailleur attentif peut aussi vous demander celui-là. Reste à savoir de quand peut dater l’extrait que vous remettez.

De quand doit dater l’extrait des poursuites ?

La LP ne fixe aucune durée de validité à l’extrait : c’est celui qui le demande qui décide. Au Tessin, la Ville de Lugano donne un repère concret. Pour ses logements à loyer modéré (alloggi a pigione moderata, en italien), gérés pour le compte de la Ville par la société GiPi, le questionnaire doit être accompagné d’un extrait datant de trois mois au plus.

Trois mois, c’est aussi une bonne règle pour le marché privé. Commandez l’extrait quand vous commencez vraiment à chercher, pas avant, et commandez-en un nouveau quand le premier a plus de trois mois. À 18 francs avec envoi par e-mail, un deuxième extrait coûte peu par rapport au risque d’être écarté pour un extrait trop ancien.

Rappelez-vous aussi comment l’utiliser. Une copie peut être remise à toutes les personnes intéressées par le logement ; seul le candidat retenu doit remettre l’original, quand le bail se concrétise. Inutile donc d’imprimer cinq originaux pour cinq visites. Le cas difficile est ailleurs : l’extrait qui n’est pas vierge.

Si l’extrait mentionne une inscription

Une inscription ne ferme pas toutes les portes, mais il faut s’en occuper avant de remettre l’extrait. L’extrait mentionne les procédures de poursuite des cinq dernières années, et un commandement de payer y figure même si vous y avez fait opposition. Pour les tiers, chaque inscription reste visible jusqu’à cinq ans après la clôture de la procédure, puis disparaît.

Ce qu’il faut faire dépend du type d’inscription.

Une erreur. Si l’inscription est fausse, par exemple à cause d’un homonyme, l’office la rectifie d’office ou sur votre demande (art. 8 LP). Tous les offices tessinois répondent au même numéro, le 091 816 63 00, du lundi au vendredi, comme l’indique la page des offices des poursuites (en italien).

Une dette déjà payée. Et là, surprise : payer n’efface pas la poursuite. La foire aux questions de l’office des poursuites (en italien) le dit sans détour : une dette payée reste inscrite tant que le créancier ou le juge ne la fait pas radier (« può essere cancellato solo dal creditore o dal giudice »). Demandez au créancier de retirer la poursuite et d’en informer l’office : une poursuite retirée n’est plus communiquée aux tiers. En attendant, joignez à l’extrait la quittance du paiement.

Un commandement de payer contesté. Si vous avez fait opposition, dans les dix jours qui suivent la notification comme le prévoit l’art. 74 LP, et que le créancier n’a pas donné suite, vous pouvez demander à l’office de ne pas porter la poursuite à la connaissance de tiers. La demande se dépose au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer. L’office accorde alors 20 jours au créancier pour prouver qu’il a engagé une procédure pour faire lever l’opposition ; s’il ne le fait pas, l’inscription n’apparaît plus sur l’extrait. Depuis le 1er janvier 2026, la règle est plus favorable : selon le communiqué de l’Office fédéral de la justice, la demande peut être déposée pendant toute la durée de cinq ans du droit de consultation, et non plus seulement dans un délai d’un an. Et si le créancier a engagé la procédure mais l’a perdue de manière définitive, il suffit de le prouver pour que l’inscription soit à nouveau masquée.

Une vraie dette, encore ouverte. Ici, pas de formulaire à remplir. Notre conseil : dites-le avant que le bailleur ne le lise, dans une courte lettre qui indique le montant, la cause et le plan de remboursement convenu, s’il y en a un. Un bailleur qui découvre l’inscription tout seul a tendance à imaginer le pire ; celui qui reçoit l’explication avec l’extrait a quelque chose à évaluer. Si votre revenu est solide, un garant qui signe le bail avec vous peut faire la différence.

Revenu et permis : les justificatifs arrivent à la fin

Les justificatifs de revenu sont la dernière étape, pas la première. Dans le formulaire, la catégorie de revenu annuel suffit ; le certificat de salaire ou les fiches de salaire ne se remettent qu’une fois que le bailleur vous a choisi et que le bail se concrétise. Si une gérance demande trois fiches de salaire à tous les visiteurs, elle exige plus que ce que l’aide-mémoire juge proportionné.

Il en va de même pour le permis. Dans le formulaire, le bailleur peut en demander le type et la date d’échéance ; la copie du document ne sert qu’au candidat retenu, pour vérifier ce qu’il a écrit. Pour commander l’extrait, en revanche, il vous faut tout de suite la copie recto verso du permis, car c’est l’annexe exigée par le formulaire cantonal.

L’aide-mémoire prévoit lui-même une exception : les logements subventionnés ou à loyer modéré, dont l’accès dépend du revenu ou du nombre de personnes. Là, le bailleur peut en demander davantage, car il doit vérifier que les conditions sont remplies. À Lugano, par exemple, le questionnaire pour les logements à loyer modéré doit être accompagné de la dernière décision de taxation et des certificats de salaire de l’année en cours de tous les membres du ménage, car le revenu ne peut pas dépasser quatre fois le loyer annuel.

Avant d’envoyer votre dossier

Le bon moment pour commander l’extrait, c’est quand vous commencez vraiment les visites : s’il mentionne une inscription, vous avez le temps d’agir avant qu’un bailleur ne le lise. Rangez dans le même dossier la copie de votre permis, si vous en avez un, et décidez dans quelle catégorie indiquer votre revenu annuel. Les fiches de salaire et la copie de la carte d’identité restent de côté jusqu’au jour où un bailleur vous choisit.

Quand le bail arrive, l’étape suivante est la garantie de loyer : les règles et les coûts se trouvent dans notre article sur la garantie de loyer au Tessin. Les annonces de tout le canton sont sur la page des appartements à louer au Tessin.